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Quel ATS

IA et règles

Le tri automatique des candidatures est-il une IA à haut risque ?

Pour qui : Une démonstration vous montre un tri ou un classement de candidatures. Vous devez savoir sous quel régime cette fonction tombe, et à quelle date.

Oui, lorsqu’un système d’IA est destiné à analyser, filtrer ou évaluer des candidatures. Le point 4 a) de l’annexe III du règlement européen sur l’IA le classe à haut risque. Ce classement n’interdit pas l’outil : il ouvre un régime d’obligations pour le fournisseur et pour l’utilisateur.

Le statut se lit en deux temps. La règle est adoptée, et ses obligations s’appliquent à partir du 2 décembre 2027, donc pas encore. Le RGPD et le code du travail, eux, s’appliquent déjà à ce même tri.

Aucun texte lu n’interdit le tri assisté en soi ni ne déclare tout ATS, logiciel de suivi des candidatures, à haut risque. On classe donc chaque fonction, d’après ce qu’elle fait.

Notre avis

Si une IA analyse, filtre ou évalue vos candidatures, considérez que la fonction est à haut risque. Les obligations de ce régime s’appliquent le 2 décembre 2027, et le reste du droit s’applique déjà.

Pourquoi

  • Le point 4 a) de l’annexe III vise ces trois opérations en toutes lettres.
  • Pour la Commission, garder la main sur un score ne suffit pas à sortir du classement, dans un exemple d’une page que nous rattachons à son projet du 19 mai 2026.
  • Attendre décembre 2027 laisserait de côté l’article 22 du RGPD et les articles L. 1221-8 et L. 1221-9 du code du travail, déjà en application.

Ce qui change le choix

La fonction n’analyse aucun candidat : passez à la dérogation de l’article 6 §3, l’exception qui peut sortir du haut risque une fonction limitée, comme la planification d’entretiens. Elle applique seulement des critères saisis par vous : demandez à l’éditeur si elle déduit quelque chose, car ce point reste ouvert.

L’ordre à suivre

  1. Fonction d’IA qui analyse, filtre ou évalue : traitez-la comme à haut risque.
  2. Fonction d’appui sans analyse des candidats : lisez la dérogation de l’article 6 §3.
  3. Filtre qui applique tels quels vos critères : faites préciser par l’éditeur, la frontière n’est pas tranchée dans ce que nous avons lu.

Trois opérations à chercher dans votre outil

L’annexe III vise les systèmes d’IA destinés au recrutement ou à la sélection, « en particulier » pour placer des annonces ciblées, analyser et filtrer les candidatures, évaluer les candidats. La traduction est la nôtre, car nous avons lu le texte en anglais.

La page Employment de la Commission classe à haut risque un outil qui compare des CV à une fiche de poste et produit des scores ou un « top 5 », alors que le recruteur peut passer outre. Cet exemple se rattache au projet de lignes directrices du 19 mai 2026 : il éclaire le texte sans avoir sa force, et nous n’avons pas trouvé de version définitive.

Le même tri lu dans cinq documents, état au 5 novembre 2026
DocumentPortée pour le triStatutSupport lu
Règlement sur l’IA, annexe III point 4 a) et article 6Régime du haut risqueAdopté, applicable le 2 décembre 2027Reprise consolidée de la Commission, en anglais
Règlement (UE) 2026/1744Fixe ce calendrierAdopté, publié au JO le 24 juillet 2026, en vigueur le 27 juillet 2026Fiche du Parlement et page de la Commission ; JO non lu
RGPD, article 22Décision exclusivement automatiséeApplicableTexte reproduit par la CNIL
Code du travail, L. 1221-8Méthodes annoncées et pertinentesApplicableCode du travail numérique ; Légifrance non lu
Lignes directrices sur le haut risqueExemples d’interprétationProposé : projet du 19 mai 2026Présentation et page Employment ; PDF du projet non lu

Un filtre à règles fixes est-il concerné ?

Le texte que nous avons lu ne le dit pas. Le règlement définit le système d’IA comme un système qui déduit de ses entrées comment produire ses sorties (article 3, point 1). Un filtre qui applique un critère saisi par vous, par exemple un permis exigé, pourrait rester en dehors. Nous ne le concluons pas : les lignes directrices sur la définition du système d’IA n’ont pas été lues. Saisir vous-même les critères ne suffit pas pour autant : dans deux exemples, la Commission classe à haut risque, sans dérogation, des outils d’IA qui produisent une liste restreinte à partir de critères fixés par le recruteur.

Dans les deux cas, le RGPD et le code du travail continuent de s’appliquer à votre usage.

Votre outil est déjà en service : le calendrier change-t-il ?

Peut-être, et ne construisez pas votre décision là-dessus. L’article 111 §2 prévoit que, pour un système à haut risque mis sur le marché ou en service avant la date d’application, le règlement ne vise ses opérateurs que si sa conception change de façon significative à partir de cette date. Les autorités publiques ont une échéance propre, le 2 août 2030.

Nous n’avons pas lu ce qui compte comme un changement significatif. Faites écrire la position de l’éditeur et, si le tri pèse lourd dans vos recrutements, soumettez-la à votre conseil.

Limites de cette page

EUR-Lex n’a renvoyé aucun texte à nos tentatives. Le JO du règlement 2026/1744 n’a donc pas été lu, et la date du 2 décembre 2027 repose sur la reprise de la Commission, qui déclare suivre la consolidation d’EUR-Lex au 27 juillet 2026, sur sa page de présentation et sur la CNIL. Une entrée de catalogue signale un possible rectificatif du 29 septembre 2026, ni lu ni établi : relisez l’acte sur EUR-Lex avant une décision qui vous engage.

Prochaine action

Listez les fonctions activées ou proposées dans votre ATS. Notez si chacune analyse, filtre, évalue ou cible, puis demandez à l’éditeur si elle déduit ou si elle applique vos critères. Gardez à part l’agenda ou l’accusé de réception : ils passent par la dérogation.

Preuves et sources

Lu le 5 novembre 2026 : annexe III et articles 3, 6, 111 et 113 du règlement sur l’IA sur le site d’assistance de la Commission (consolidation au 27 juillet 2026, en anglais), page Employment de ce site, fiche de procédure du Parlement, questions-réponses de la CNIL mises à jour le 17 août 2026. Le JO et Légifrance n’ont pas été lus.

Chaque élément ci-dessous dit s’il s’agit d’un fait lu dans une source, d’une déclaration d’éditeur, de notre calcul, de notre méthode ou de notre avis. Aucun logiciel n’a été testé. Notre méthode, connexions relevées et prix relevés.