IA et règles
Règlement européen, RGPD, CNIL et Code du travail : ce que disent les textes sur le tri et le classement de candidats, avec leur statut daté.
Notre avis sur ce thème : une fonction qui rédige n’a pas le même statut qu’une fonction qui classe ou écarte. Identifiez-la, puis lisez le texte à sa date. Ces pages informent et ne remplacent pas un conseil sur votre cas.
Identifier la fonction
- Le tri automatique des candidatures est-il une IA à haut risque ?Une démonstration vous montre un tri ou un classement de candidatures. Vous devez savoir sous quel régime cette fonction tombe, et à quelle date.
- Rédiger, extraire, cibler, classer : quelle règle pour chaque fonction d’IA ?Le mot « IA » couvre plusieurs fonctions dans la même démonstration. Vous voulez savoir laquelle demande quel contrôle avant de l’activer.
- IA qui rédige une annonce : quel cadre ?Votre outil propose de rédiger les annonces. Le gain de temps vous intéresse, et vous voulez savoir ce que vous assumez une fois le texte publié.
- Extraire les données d’un CV par IA : haut risque ou pas ?Votre ATS remplit automatiquement les fiches depuis les CV. Vous voulez savoir si cette commodité vous fait entrer dans le haut risque.
- Cibler la diffusion d’une annonce par IA : est-ce visé ?Un éditeur ou un site d’emploi propose d’optimiser automatiquement la diffusion de vos annonces. Vous voulez savoir si ce service relève des mêmes règles qu’un classement.
- Le classement de votre CVthèque par IA tombe-t-il sous le même régime ?Votre ATS propose de faire remonter d’anciens candidats pour un nouveau poste, avec un score ou un pourcentage. Vous voulez savoir si cette fonction diffère du tri des candidatures reçues.
- Résumé de candidature par IA : utile ou risqué ?Votre outil résume des CV ou des entretiens. L’équipe gagne du temps, et vous vous demandez si ce résumé finit par décider à sa place.
- Agent conversationnel pour les candidats : que faut-il afficher ?Votre ATS ou votre page carrière propose un agent qui répond aux candidats. Vous devez savoir quoi afficher, et si ses échanges servent à sélectionner.
- Analyse des émotions en entretien vidéo : est-ce interdit ?Un outil d’entretien vidéo promet de mesurer l’aisance, le stress ou l’engagement d’un candidat. Vous voulez savoir si vous pouvez l’utiliser.
- L’exception de l’article 6 §3 peut-elle sortir votre outil du haut risque ?Un éditeur vous dit que sa fonction d’IA n’est pas à haut risque. Vous voulez savoir ce que cela suppose et ce que vous pouvez demander.
Vos obligations
- Éditeur et employeur : qui porte quelles obligations ?Votre contrat ou l’éditeur dit que « la conformité IA est prise en charge ». Vous voulez savoir ce qui reste à votre charge, à quelle date.
- Quand un employeur devient-il fournisseur à la place de l’éditeur ?Votre équipe veut adapter un outil d’IA, y mettre votre marque, ou utiliser un assistant général pour classer des CV. Vous voulez savoir si cela change votre rôle.
- Que veut dire un contrôle humain réel sur un tri par IA ?Votre éditeur répète qu’« un humain garde la décision ». Vous voulez savoir ce qu’il faudrait constater pour que cela soit vrai chez vous.
- RGPD et décision automatisée : que dit l’article 22 pour un recrutement ?Votre outil pré-classe ou écarte des candidatures. Vous devez savoir, dès aujourd’hui, si vos rejets relèvent d’une décision exclusivement automatisée.
- Que faut-il dire aux candidats sur l’IA utilisée ?Vous activez une fonction d’IA et devez mettre à jour la mention donnée aux candidats. Vous voulez savoir quoi écrire et sur quel fondement, sans attendre 2027.
- Le Code du travail encadre-t-il déjà les méthodes de recrutement ?Vous ajoutez un test, un entretien vidéo ou un score dans votre ATS, le logiciel de suivi des candidatures. Vous avez entendu parler du 2 décembre 2027 et vous vous demandez si vous avez le temps.
- Faut-il informer le CSE d’une nouvelle fonction d’IA de tri ?Votre éditeur propose d’activer une fonction d’IA qui trie ou classe les candidatures. Votre entreprise a un comité social et économique (CSE) et personne ne sait s’il faut lui en parler.
- Une analyse d’impact (AIPD) est-elle nécessaire pour un ATS avec IA ?Vous êtes RH, DPO ou dirigeant. Un ATS propose des fonctions d’IA et vous voulez savoir si une analyse d’impact sur la protection des données (AIPD) s’impose, et qui doit l’écrire.
- L’obligation de maîtrise de l’IA vise-t-elle déjà les recruteurs ?Vos recruteurs ou vos managers utilisent des fonctions d’IA dans l’ATS, ou un assistant à part. On vous a dit que l’obligation de formation avait été supprimée, ou au contraire qu’il fallait un certificat.
- Un algorithme peut-il créer une discrimination à l’embauche ?Votre ATS classe ou filtre des candidatures, ou va le faire. L’éditeur dit que son outil réduit les biais. Vous voulez savoir ce que vous risquez et comment le vérifier sur vos propres recrutements.
- Les notes et scores sont-ils accessibles au candidat ?Un candidat écarté demande ce que votre ATS contient sur lui. Ou bien vous préparez l’outil et vous vous demandez ce que les managers peuvent écrire dans les zones libres.
- Sourcing automatisé : que devez-vous dire aux personnes repérées ?Vous ou votre cabinet cherchez des profils sur des réseaux professionnels, des jobboards ou votre CVthèque, parfois avec un outil qui propose une liste. Ces personnes n’ont pas postulé.
Calendrier et éditeurs
- Quelles dates pour les règles IA du recrutement ?Vous devez mettre des dates à votre plan. Vous avez lu plusieurs versions du calendrier, certaines antérieures à l’Omnibus, et vous voulez savoir ce qui s’impose à votre équipe aujourd’hui.
- Qu’a changé l’Omnibus numérique pour le recrutement ?Vous avez entendu que l’Omnibus numérique reportait ou allégeait le règlement sur l’IA, et un éditeur vous dit que le sujet peut attendre. Vous voulez savoir ce qui est acquis.
- Qui contrôlera l’IA de recrutement en France ?Votre DPO ou votre direction demande à qui l’entreprise devra rendre des comptes sur les fonctions d’IA de l’ATS. Vous avez vu passer le nom de la CNIL et celui de la DGCCRF.
- Un éditeur se dit conforme à l’AI Act : que demander ?En démonstration ou sur un site, un éditeur d’ATS écrit « conforme à l’AI Act », le nom anglais du règlement européen sur l’IA. Vous devez décider si cette phrase suffit pour avancer, ou ce qu’il faut obtenir avant de signer.
- Quelles questions envoyer à votre éditeur sur ses fonctions d’IA ?Vous allez signer ou renouveler un ATS, et il contient des fonctions d’IA. Vous voulez un message prêt à envoyer à l’éditeur, avec des réponses que vous pourrez joindre au contrat.
- Votre ATS envoie-t-il les CV à un fournisseur de modèle d’IA ?Votre ATS résume des CV ou propose des candidats. Votre DPO demande où partent ces données et qui les traite. La page sécurité de l’éditeur parle d’hébergement, sans parler du modèle d’IA.
- Peut-on acheter un ATS et couper ses fonctions d’IA ?Vous voulez un ATS pour coordonner vos recrutements, sans tri par IA pour l’instant : analyse d’impact à venir, CSE à informer, ou simple prudence. Vous vous demandez si l’option existe et ce qu’elle vaut.
- Transparence des salaires : que change la directive pour une annonce et un ATS ?Vous entendez que les salaires devront figurer dans les annonces. Vous préparez votre ATS, vos formulaires et vos modèles d’offres, et vous voulez savoir ce qui s’impose aujourd’hui et ce qu’il faut anticiper.